En France, le viol commis sur un mineur de moins de 15 ans est un crime puni de 20 ans de réclusion criminelle. En revanche, les agressions sexuelles qui ne constituent pas un viol restent des délits, même lorsqu’elles sont commises sur des enfants. Pour un mineur de moins de 15 ans, elles peuvent être punies jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
Cette différence entraîne des écarts importants dans les réponses judiciaires.
À titre d’exemple, Joël Le Scouarnec a été condamné en 2025 à 20 ans de réclusion criminelle pour 111 viols et 188 agressions sexuelles sur 299 victimes, dont une majorité de mineurs.
À l’inverse, dans l’affaire de Pontoise, cinq hommes ayant eu recours à la prostitution d’une jeune fille de 12 ans ont été condamnés à 18 mois, dont 12 avec sursis, soit 6 mois ferme.
Les statistiques du ministère de la Justice montrent également que les condamnations pour agressions sexuelles donnent beaucoup plus souvent lieu au sursis que les condamnations pour viol.
Pourtant, une agression sexuelle sur un enfant peut avoir des conséquences psychologiques profondes et durables sur un enfant même sans pénétration.
Pourquoi une agression sexuelle commise sur un enfant devrait-elle rester un délit ?
L’objectif serait de transformer toutes les agressions sexuelles commises sur des mineurs en crimes, avec une échelle de peines adaptée à la gravité des faits, et de modifier en conséquence le Code pénal et le Code de procédure pénale. L’âge de la victime, la gravité des faits, leur répétition, l’emprise et les circonstances aggravantes continueraient à être pris en compte.
Une telle réforme affirmerait clairement qu’une violence sexuelle commise contre un enfant constitue un crime et pourrait renforcer la portée dissuasive de la sanction.
Êtes-vous favorable à ce que toutes les agressions sexuelles commises sur des mineurs soient transformées en crimes ?
1 commentaire
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oui bien sûr….
mais comme tout, en faisant attention aux dérives…
dans notre justice actuelle, où des mères veulent protéger leurs enfants de leur géniteur pédocriminel (ou inversement père/génitrice) se retrouvent privées de leurs enfants, il serait bien facile de leur faire porter un crime (« la mère a touché son enfant !!! » euh non, elle ne faisait que le laver…)
cela peut également toucher les pères, c’était juste un exemple !!
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