Présenté en Conseil des ministres le 9 septembre 2026, le projet de loi transpose la directive européenne 2023/970 : fourchette de salaire obligatoire dans les offres d’emploi, interdiction de demander le salaire précédent, accès aux critères de rémunération, et communication de la moyenne des salaires pour des postes de valeur égale ventilée par sexe. Seuil envisagé : 50 salariés. Entrée en vigueur espérée au 1er janvier 2028.
Aucun annuaire nominatif n’est prévu : personne ne pourra consulter la fiche de paie de son collègue, contrairement à ce que croient 32 % des Français interrogés.
Outil utile contre les discriminations invisibles, machine à ressentiment entre collègues, ou mesure cosmétique qui laisse dividendes et bonus hors du champ ?
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