Politique de confidentialité

Soucieuse de construire avec vous une relation de confiance durable et respectueuse de vos droits et libertés, Juste Milieu SA s’engage en matière de protection des données personnelles.

La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous informer des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site https://juste-institut.fr/ (ci-après le « Site »).

1. Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est :

JUSTE MILIEU SA

Société anonyme de droit suisse

Avenue d’Ouchy 4, 1006 Lausanne, Suisse

IDE CHE-408.173.468

(ci-après le « Responsable de Traitement »)

Point de contact en matière de protection des données. Le Responsable de Traitement a désigné un point de contact dédié aux questions de protection des données et à l’exercice des droits, joignable à l’adresse indiquée à l’article 13.

Cadre applicable. Les traitements décrits dans la présente Politique sont soumis au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’à la loi fédérale suisse du 25 septembre 2020 sur la protection des données (« nLPD »). Lorsque ces textes prévoient des protections différentes, la plus protectrice pour la personne concernée est appliquée.

2. Définitions

Commentaire(s) : les avis, témoignages et commentaires publiés par un Utilisateur sur le Site.

Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur le Site.

Consultation(s) : toute question soumise au vote des Utilisateurs sur le Site. Les Consultations ne constituent pas des sondages : les participants ne sont pas sélectionnés par le Responsable de Traitement et ne composent pas un échantillon représentatif.

Données Personnelles : les données à caractère personnel telles que définies par le RGPD.

Résultats : les données agrégées issues des votes exprimés sur une Consultation.

Utilisateur(s) : toute personne majeure utilisant le Site et ses fonctionnalités.

Vote : la réponse exprimée par un Utilisateur à une Consultation.

3. Personnes concernées

Les Services nécessitant la création d’un Compte, la participation aux Consultations et la publication de contenus sont réservés aux personnes majeures.

Le Responsable de Traitement ne collecte pas sciemment de Données Personnelles relatives à des personnes mineures. Si vous constatez qu’un mineur a créé un Compte, vous pouvez le signaler à l’adresse indiquée à l’article 13 ; le Compte sera supprimé et les Données Personnelles associées effacées.

4. Données Personnelles collectées

4.1. Données que vous nous communiquez

• Données de Compte : adresse électronique, nom d’affichage ou pseudonyme, mot de passe sous forme chiffrée, date de création du Compte.
• Données de création de Consultation : intitulé de la Consultation, réponses proposées, catégorie, éléments d’illustration, ainsi que l’identité du Compte à l’origine de la proposition.
• Données de Commentaire : contenu du Commentaire et nom d’affichage ou pseudonyme associé.
• Données de contact : contenu de vos messages adressés via le formulaire de contact ou par courrier électronique, et coordonnées associées.
• Données d’abonnement : adresse électronique et préférences de réception, en cas d’abonnement à la lettre d’information.
• Préférences de communication : votre consentement ou votre refus concernant la prospection commerciale et la transmission de données à des partenaires.

4.2. Données de participation aux Consultations

Lorsque vous participez à une Consultation, sont enregistrés : la Consultation concernée, la réponse choisie, la date et l’heure du vote, ainsi qu’un identifiant technique destiné exclusivement à prévenir les votes multiples sur cette même Consultation.

Les modalités particulières de ce traitement sont décrites à l’article 6.

4.3. Données générées par votre utilisation du Site

Le Site ne recourt à aucun outil de mesure d’audience tiers. Aucun traceur n’est déposé à cette fin et aucune donnée de navigation n’est transmise à un prestataire extérieur.

Les statistiques d’utilisation du Site sont produites en interne, à partir des seules données déjà collectées pour les finalités décrites à l’article 5 de la Politique de confidentialité, et sous une forme exclusivement agrégée : nombre de consultations publiées, nombre de votes exprimés, nombre de comptes créés. Elles ne permettent ni d’identifier un utilisateur, ni de reconstituer son activité individuelle.

Parmi les technologies utilisées, le Responsable de Traitement a recours à des cookies et traceurs, conformément à la Politique relative aux cookies.

Le Site utilise le service Google reCAPTCHA, fourni par Google Ireland Limited, aux seules fins de prévenir les usages automatisés, les inscriptions frauduleuses et les votes multiples. Ce service analyse le comportement de navigation et collecte à cette fin des données techniques, dont l’adresse IP. Les conditions de ce traitement sont décrites aux articles 8 et 9.

4.4. Traceurs dans nos courriels

Dans les courriels qui vous sont adressés, le Responsable de Traitement a recours à des traceurs dits « pixels de suivi ». Ces dispositifs permettent de savoir si et quand vous ouvrez nos courriels, ainsi que de recueillir certaines informations techniques relatives à votre logiciel de messagerie ou à votre terminal.

Lorsqu’ils sont utilisés à des fins de mesure de performance et de personnalisation, ces traceurs ne sont mis en œuvre qu’avec votre consentement, recueilli séparément de votre inscription. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, sans justification et sans conséquence sur les communications auxquelles vous êtes inscrit, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 13. Nous cesserons alors d’insérer ces traceurs dans les courriels qui vous seront adressés.

Lorsqu’ils sont utilisés aux seules fins de gestion de la délivrabilité, seule la date de la dernière ouverture est conservée et mise à jour à chaque nouvelle ouverture.

5. Finalités et bases légales

5.1. Traitements fondés sur votre consentement

• la création et la gestion de votre Compte ;
• la participation aux Consultations, dans les conditions de l’article 6 ;
• la proposition et la publication de Consultations ;
• la publication de Commentaires ;
• la gestion de l’abonnement à la lettre d’information ;
• la mesure de l’ouverture de nos courriels au moyen de traceurs, afin d’en mesurer les performances, de personnaliser les contenus et d’adapter la fréquence et le moment d’envoi ;
• la prospection commerciale par voie électronique pour le compte du Responsable de Traitement ;
• la transmission de vos Données Personnelles aux partenaires identifiés à l’article 7.3, aux fins de leurs propres opérations de prospection.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, ce retrait ne remettant pas en cause la licéité des traitements effectués antérieurement.

5.2. Traitements fondés sur les intérêts légitimes du Responsable de Traitement

• la prévention des votes multiples, des inscriptions frauduleuses et des usages automatisés du Site, ainsi que la préservation de l’intégrité des Résultats ;
• la sécurité du Site et de ses systèmes d’information, la détection et la gestion des incidents ;
• la modération des contenus publiés par les Utilisateurs et le traitement des signalements ;
• la mesure d’audience et l’analyse du trafic du Site, ainsi que l’amélioration de ses performances ;
• l’information des Utilisateurs relative aux évolutions significatives du Site et des Services ;
• la gestion des réclamations, des précontentieux et des contentieux.

Pour chacun de ces traitements, le Responsable de Traitement a apprécié la nécessité du traitement au regard de l’intérêt poursuivi et de vos droits et libertés. Vous disposez d’un droit d’opposition dans les conditions de l’article 12.

5.3. Traitements fondés sur le respect d’obligations légales

• la gestion des demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• le traitement des signalements de contenus illicites et la conservation des éléments correspondants ;
• la gestion des demandes des autorités de contrôle, judiciaires ou administratives habilitées ;
• la tenue de la comptabilité.

5.4. Absence de contrepartie monétaire

Le Site ne commercialise ni contenu, ni abonnement, ni prestation payante. Aucune donnée bancaire n’est collectée.

5.5. Absence de prospection fondée sur vos opinions

Le Responsable de Traitement n’utilise pas les données relatives à votre participation aux Consultations, ni les opinions qu’elles révèlent, à des fins de prospection commerciale, de ciblage, de segmentation, de personnalisation publicitaire ou de constitution de p rofils, ni pour son propre compte, ni pour celui de tiers.

Les données de participation aux Consultations ne sont ni transmises, ni cédées, ni louées à des partenaires commerciaux.

6. Traitement des données révélant les opinions politiques

Certaines Consultations portent sur des sujets politiques, sociétaux, religieux, sanitaires ou syndicaux. Les réponses que vous y apportez peuvent, de ce fait, révéler des opinions politiques, des convictions philosophiques ou religieuses, une appartenance syndicale ou des données relatives à votre santé. Ces données relèvent de l’article 9 du RGPD et de l’article 5 de la nLPD, qui leur confèrent une protection renforcée.

Aucune donnée d’identification directe, adresse électronique, nom d’affichage, identifiant de Compte, n’est enregistrée avec votre Vote. Les Votes sont enregistrés dans un système distinct de celui qui héberge les données de votre Compte. Le rattachement nécessaire à la prévention des votes multiples est assuré par un identifiant technique dérivé, propre à chaque Consultation, calculé de manière non réversible et ne permettant pas de rapprocher entre elles vos participations à des Consultations différentes.

6.1. Séparation des données de participation

Vos Votes sont enregistrés dans un ensemble de données distinct de celui qui contient les données de votre Compte.

Aucune donnée d’identification directe — adresse électronique, nom d’affichage, identifiant de Compte — n’est enregistrée avec votre Vote. Le rattachement nécessaire à la prévention des votes multiples est assuré par un identifiant technique dérivé, propre à chaque Consultation, calculé de manière non réversible et ne permettant pas de rapprocher entre elles vos participations à des Consultations différentes.

Il en résulte que le Responsable de Traitement n’est pas en mesure de reconstituer l’ensemble de vos réponses, ni d’établir un profil de vos opinions à partir de votre participation au Site.

6.2. Consentement explicite

Pour les Consultations relevant des catégories susceptibles de révéler des données protégées, votre participation est en outre subordonnée à un consentement explicite et spécifique, recueilli séparément de la création de votre Compte et de toute autre finalité, conformément à l’article 9.2.a du RGPD.

Ce consentement porte exclusivement sur l’enregistrement de votre réponse et sa prise en compte dans les Résultats agrégés. Il peut être refusé, sans conséquence sur l’accès aux autres fonctionnalités du Site, et retiré à tout moment.

6.3. Contenus que vous publiez

Les Consultations que vous proposez et les Commentaires que vous publiez sont, par nature, rendus publics et associés à votre nom d’affichage ou à votre pseudonyme. Ils peuvent révéler vos opinions.

En publiant un tel contenu, vous rendez ces informations publiques de votre propre initiative, au sens de l’article 9.2.e du RGPD. Nous vous invitons à ne mentionner dans ces contenus aucune information que vous ne souhaiteriez pas voir rendue publique, et à ne mentionner aucune donnée personnelle relative à un tiers.

6.4. Publication des Résultats

Seuls les Résultats agrégés d’une Consultation sont publiés. Aucun Résultat n’est publié sous une forme permettant, directement ou indirectement, d’identifier la réponse d’un Utilisateur déterminé.

7. Destinataires

7.1. Destinataires internes

Les personnes habilitées au sein du Responsable de Traitement, dans la limite de leurs attributions et selon le principe du besoin d’en connaître : équipes éditoriale, marketing, technique et administrative.

7.2. Sous-traitants

Les prestataires agissant pour le compte et sur instruction du Responsable de Traitement, liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD :

Catégorie	Finalité
Hébergement du Site et des bases de données	Fonctionnement du Site
Routage des courriels et lettres d’information	Acheminement des communications
Protection contre les usages automatisés	Prévention de la fraude et des votes multiples
Maintenance technique et développement	Exploitation et évolution du Site
Plateforme de recueil et de conservation des votes	Enregistrement des Votes, production des Résultats agrégés et prévention des votes multiples

La liste nominative et à jour des sous-traitants est communiquée sur demande adressée à l’adresse indiquée à l’article 13.

7.3. Partenaires commerciaux

Sous réserve de votre consentement, recueilli séparément des autres finalités et distinctement pour chaque canal de communication, vos coordonnées et les préférences que vous avez exprimées — à l’exclusion de toute donnée de participation aux Consultations — peuvent être transmises à des partenaires du Responsable de Traitement afin qu’ils vous adressent leurs propres communications commerciales.

L’identité de chacun des partenaires destinataires vous est présentée au moment où votre consentement est recueilli. Votre consentement ne porte que sur les partenaires ainsi identifiés. L’adjonction d’un nouveau partenaire ne peut donner lieu à transmission qu’après recueil d’un nouveau consentement.

Ces partenaires relèvent des catégories suivantes : presse et édition, santé et bien-être.

Chaque partenaire agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les traitements qu’il met en œuvre à partir des données transmises.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment auprès du Responsable de Traitement, ce retrait mettant fin aux transmissions ultérieures, et exercer vos droits directement auprès de chaque partenaire. Conformément à l’article 19 du Règlement (UE) 2016/679, le Responsable de Traitement notifie à chacun des partenaires auxquels vos données ont été transmises toute demande de rectification ou d’effacement à laquelle il a fait droit, ainsi que toute limitation du traitement.

Vous pouvez à tout moment obtenir du Responsable de Traitement l’identité des partenaires auxquels vos données ont effectivement été transmises, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 13.

7.4. Autres destinataires

• les autorités administratives et judiciaires, dans les cas prévus par la loi ;
• les conseils, auditeurs et auxiliaires de justice du Responsable de Traitement, dans le cadre de la défense de ses droits ;
• en cas d’opération de restructuration, de cession ou de transfert d’activité, l’acquéreur ou le bénéficiaire du transfert, sous réserve du maintien des engagements de la présente Politique.

En dehors des cas décrits au présent article, vos Données Personnelles ne sont ni cédées, ni louées, ni échangées.

8. Transferts hors de l’Union européenne

Les Données Personnelles sont hébergées au sein de l’Union européenne, y compris leurs sauvegardes. Il en va de même des données de participation aux Consultations, hébergées au sein de l’Union européenne sur la plateforme mentionnée à l’article 7.2.

Des transferts hors de l’Union européenne interviennent néanmoins dans les cas suivants :

• vers la Suisse, le Responsable de Traitement y étant établi et ses équipes habilitées y accédant aux données dans les conditions de l’article 7.1. La Suisse fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, de sorte que ces transferts ne requièrent pas de garantie complémentaire ;
• vers les États-Unis, s’agissant du service Google reCAPTCHA mentionné à l’article 4.3. Ces transferts sont encadrés soit par la certification du destinataire au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis, soit, à défaut, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées d’une analyse des mesures supplémentaires nécessaires ;
• vers d’autres États tiers, dans la seule mesure où un sous-traitant y assure des prestations d’assistance ou de maintenance technique, sur le fondement des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Une copie des garanties mises en place peut être obtenue sur demande adressée à l’adresse indiquée à l’article 13.

9. Durées de conservation

Vos Données Personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités poursuivies. À l’issue des durées indiquées, elles sont supprimées ou anonymisées.

Finalité	Base active	Archives intermédiaires
Gestion du Compte	Jusqu’à la suppression du Compte par l’Utilisateur. En l’absence de connexion pendant vingt-quatre mois, le Compte est supprimé après information préalable de l’Utilisateur et à défaut de réaction de sa part dans un délai d’un mois	Néant
Participation aux Consultations (données de Vote)	Jusqu’à la clôture de la Consultation, puis conservation des seules données agrégées sur la plateforme mentionnée à l’article 7.2. L’identifiant technique de prévention des votes multiples est supprimé à la clôture	Néant
Preuve du consentement explicite à la participation	Trois ans à compter du retrait du consentement ou de la suppression du Compte	Néant
Consultations proposées et publiées	Pendant la durée de publication de la Consultation sur le Site	Néant
Commentaires	Jusqu’au retrait du consentement, à la demande de suppression, ou à la suppression du Compte, et au plus tard cinq ans après leur publication	Néant
Gestion de l’abonnement à la lettre d’information	Jusqu’à la désinscription	Trois ans à compter du dernier contact
Prospection commerciale	Jusqu’au retrait du consentement ou à l’opposition, et au plus tard trois ans à compter du dernier contact	Trois ans à compter du dernier contact
Preuve du consentement à la prospection et à la transmission à des partenaires	Trois ans à compter du retrait du consentement, incluant l’horodatage et la version des informations affichées	Néant
Demandes d’information et de contact	Le temps de la résolution de la demande	Trois ans à compter du dernier contact
Prévention de la fraude et des usages automatisés	Treize mois	Néant
Modération et traitement des signalements	Le temps du traitement du signalement	Cinq ans, ou jusqu’à l’issue de la procédure en cas de contentieux
Mesure d’audience et analyse du trafic	Treize mois	Néant
Mesure d’ouverture des courriels à des fins de performance et de personnalisation	Treize mois	Néant
Mesure d’ouverture des courriels aux seules fins de délivrabilité	Seule la date de la dernière ouverture, mise à jour à chaque ouverture	Néant
Gestion des demandes d’exercice des droits	Le temps de faire droit à la demande	D’un à six ans selon le droit exercé
Demandes des autorités	Le temps des échanges	Jusqu’à l’acquisition de la prescription légale
Gestion de la comptabilité	Exercice en cours	Dix ans à compter de la clôture de l’exercice
Précontentieux et contentieux	Durée de la procédure	Jusqu’à l’expiration des voies de recours

10. Sécurité

Le Responsable de Traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, compte tenu de la nature des données traitées et notamment de la présence de données relevant de l’article 9 du RGPD.

Ces mesures comprennent notamment :

• le chiffrement des communications entre votre terminal et le Site ;
• le stockage des mots de passe sous forme de condensats non réversibles ;
• l’authentification renforcée des accès d’administration ;
• la limitation des accès selon le principe du besoin d’en connaître et la journalisation des accès aux données ;
• la séparation logique des ensembles de données décrite à l’article 6.1 ;
• la mise à jour régulière des composants logiciels du Site et la réalisation de sauvegardes ;
• l’encadrement contractuel des sous-traitants.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, le Responsable de Traitement en informe l’autorité de contrôle compétente dans les délais légaux et, lorsque le risque est élevé, les personnes concernées.

11. Absence de décision automatisée

Le Responsable de Traitement ne met en œuvre aucune prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative.

Les mesures de prévention de la fraude et des votes multiples peuvent conduire à écarter un Vote ou à restreindre l’accès à une fonctionnalité. Ces mesures font l’objet d’une intervention humaine sur demande, dans les conditions prévues par les Conditions Générales d’Utilisation.

12. Vos droits

Vous disposez, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable :

• d’un droit d’accès à vos Données Personnelles et d’obtention d’une copie de celles-ci ;
• d’un droit de rectification des données inexactes, incomplètes ou obsolètes ;
• d’un droit à l’effacement de vos Données Personnelles ;
• d’un droit à la limitation du traitement ;
• d’un droit à la portabilité des données que vous avez fournies, pour les traitements fondés sur votre consentement ou sur un contrat ;
• d’un droit d’opposition, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime du Responsable de Traitement ;
• d’un droit d’opposition à la prospection, y compris au profilage lié à cette finalité, exerçable à tout moment et sans motif ;
• d’un droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ;
• du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Limite propre aux données de participation. L’architecture décrite à l’article 6.1 fait obstacle à ce que le Responsable de Traitement puisse rattacher un Vote à un Utilisateur déterminé. Il n’est donc pas en mesure d’identifier, de communiquer, de rectifier ou de supprimer un Vote individuel, ni de vous en fournir copie. Cette impossibilité, qui résulte d’une mesure de protection prise dans votre intérêt, est portée à votre connaissance conformément à l’article 11 du RGPD.

Modalités d’exercice. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 13. Une justification de votre identité peut vous être demandée en cas de doute raisonnable, pouvant aller jusqu’à la production d’une pièce d’identité, dont seuls les éléments nécessaires à la vérification seront conservés le temps du traitement de la demande.

Il y est répondu dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, avec information préalable.

Réclamation. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier :

• la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France — www.cnil.fr ;
• le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, Suisse — www.edoeb.admin.ch ;
• l’autorité de contrôle de l’État membre de votre résidence habituelle ou de votre lieu de travail.

13. Contact

Pour toute question relative à la présente Politique ou pour exercer vos droits :

Par courrier électronique : donnees-personnelles@juste-milieu.fr

Par courrier postal :

JUSTE MILIEU SA

Protection des données

Avenue d’Ouchy 4

1006 Lausanne, Suisse

14. Mise à jour de la Politique de confidentialité

La présente Politique peut être modifiée, notamment pour tenir compte de l’évolution du Site, de ses fonctionnalités ou du cadre légal et réglementaire applicable.

En cas de modification substantielle, en particulier affectant les finalités des traitements, les catégories de destinataires ou le régime applicable aux données révélant les opinions politiques, les Utilisateurs titulaires d’un Compte en sont informés par tout moyen approprié avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.

La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.