Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'ensemble des relations entre le site web accessible à l'adresse https://juste-institut.fr/ (ci-après le « Site »), édité par Juste Milieu SA, société anonyme de droit suisse dont le siège social se situe Avenue d'Ouchy 4, 1006 Lausanne, Suisse, inscrite au registre du commerce du Canton de Vaud sous l'IDE CHE-408.173.468 (ci-après le « Responsable du Site »), et l'Utilisateur.

Tout accès au Site et toute utilisation de ses fonctionnalités impliquent l'acceptation des CGU.

1. Définitions

Au sein des CGU, les termes ci-après définis ont la signification suivante :

Compte : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Site, lui donnant accès aux Services réservés aux Membres.

Commentaire(s) : désigne les avis, témoignages et commentaires publiés par un Utilisateur sur le Site, qu'ils portent sur un Contenu Éditorial ou sur une Consultation.

Consultation(s) : désigne toute question soumise au vote des Utilisateurs sur le Site, assortie de plusieurs réponses possibles, qu'elle ait été proposée par un Membre ou par le Responsable du Site. Les Consultations ne constituent pas des sondages au sens de l'article 2 des présentes CGU.

Contenu(s) Éditorial(aux) : désigne les publications rédigées et mises en ligne par le Responsable du Site.

Contenu(s) Utilisateur(s) : désigne l'ensemble des éléments mis en ligne par un Utilisateur sur le Site, en particulier les Consultations qu'il propose et les Commentaires qu'il publie.

Équipement : désigne tout terminal connecté à Internet.

Membre : désigne l'Utilisateur titulaire d'un Compte.

Prestataires Tiers : désignent les sociétés tierces dont les services ou solutions logicielles sont utilisés par le Responsable du Site pour le fonctionnement du Site.

Résultats : désigne les données agrégées issues des votes exprimés sur une Consultation.

Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par le Site.

Utilisateur : désigne toute personne accédant au Site ou mettant en œuvre ses fonctionnalités.

Vote : désigne la réponse exprimée par un Utilisateur à une Consultation.

2. Objet et nature du Site — absence de représentativité

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du Site.

Le Site est une plateforme de consultation citoyenne ouverte. Il permet à ses Utilisateurs de proposer des questions au vote et d'exprimer leur opinion sur les questions proposées par d'autres.

Le Site n'exerce aucune activité de sondage. Les Consultations ne constituent pas des sondages : les participants ne sont pas sélectionnés par le Responsable du Site, ne composent pas un échantillon représentatif de la population et se déterminent librement à participer ou non. Les Résultats reflètent exclusivement l'opinion des Utilisateurs qui ont choisi de s'exprimer. Ils ne sont ni redressés, ni pondérés, et ne sauraient être présentés, cités ou interprétés comme représentatifs de l'opinion d'une population.

Cette absence de représentativité est rappelée sur chaque Consultation, sur chaque page de Résultats et sur tout élément de partage ou d'intégration produit par le Site.

L'Utilisateur s'interdit de présenter une Consultation ou ses Résultats comme un sondage, ainsi que d'employer le terme « sondage » ou tout terme équivalent dans l'intitulé, le libellé ou la présentation d'une Consultation.

3. Description des Services

3.1. Services proposés

Le Responsable du Site propose un Site sur lequel les Utilisateurs peuvent :

• accéder librement aux Consultations, aux Résultats et aux Contenus Éditoriaux ;
• participer aux Consultations en exprimant un Vote ;
• créer un Compte ;
• proposer des Consultations, dans les conditions de l'article 6 ;
• publier des Commentaires, dans les conditions de l'article 8 ;
• s'abonner à la lettre d'information gratuite du Responsable du Site.

Ces Services sont proposés en langue française.

3.2. Gratuité et modèle économique

Les Services sont fournis sans contrepartie monétaire. Aucun abonnement, aucune souscription et aucun contenu payant ne sont proposés sur le Site.

Le Responsable du Site informe l'Utilisateur que le fonctionnement du Site est financé par la diffusion de messages publicitaires ainsi que par la transmission, aux partenaires du Responsable du Site et sous réserve du consentement préalable, distinct et révocable de l'Utilisateur, des coordonnées de celui-ci aux fins de leurs propres opérations de prospection commerciale.

Cette transmission n'est ni une condition d'accès aux Services, ni une condition de création d'un Compte. Le refus ou le retrait du consentement est sans conséquence sur l'étendue des Services dont bénéficie l'Utilisateur.

Les modalités de ce traitement, ainsi que la liste des partenaires concernés, sont décrites dans la Politique de confidentialité mentionnée à l'article 17.

3.3. Conformité du Service

Le Responsable du Site fournit un Service conforme à la description qui en est faite aux présentes CGU et propre aux usages habituellement attendus d'un service de même nature.

Il informe l'Utilisateur des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant la durée de la relation, et les met à disposition.

L'Utilisateur qui estime que le Service n'est pas conforme peut le signaler par tout moyen prévu à l'article 22. Le Responsable du Site y remédie dans un délai raisonnable, sans frais et sans inconvénient majeur pour l'Utilisateur, ou l'informe des motifs pour lesquels il estime la conformité satisfaite.

Les Utilisateurs consommateurs bénéficient des dispositions impératives applicables aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques, y compris lorsque la fourniture s'effectue sans paiement d'un prix, dans les conditions prévues par la loi de leur résidence habituelle.

4. Accès au Site

4.1. Accès général

L'accès au Site est libre et gratuit, en principe 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Eu égard à la nature du réseau Internet et à ses performances techniques, le Responsable du Site met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue.

4.2. Condition d'âge

L'accès aux Services nécessitant la création d'un Compte, la participation aux Consultations et la publication de Contenus Utilisateurs sont réservés aux personnes majeures.

L'Utilisateur déclare, lors de la création de son Compte, être âgé de dix-huit ans ou plus. Le Responsable du Site se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte pour lequel il aurait des motifs sérieux de penser que cette condition n'est pas remplie.

La simple consultation du Site et de ses Contenus Éditoriaux demeure accessible à tous.

4.3. Équipement

L'accès au Site nécessite que l'Utilisateur dispose d'un Équipement connecté à Internet. Le Responsable du Site ne met à disposition aucun matériel, logiciel ou équipement terminal. Les coûts de connexion et de transmission de données demeurent à la charge de l'Utilisateur.

4.4. Compte

La création d'un Compte requiert la communication d'une adresse électronique valide et personnelle, ainsi que le choix d'un nom d'affichage ou d'un pseudonyme et d'un mot de passe.

La création d'un Compte n'est subordonnée à aucune acceptation de recevoir des communications commerciales. Le consentement à la prospection commerciale, ainsi que le consentement à la transmission de données à des partenaires, sont recueillis séparément et peuvent être refusés ou retirés à tout moment sans conséquence sur l'accès aux Services.

L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes et à les maintenir à jour. Il s'interdit d'usurper l'identité d'un tiers et de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, notamment à une marque, une dénomination sociale ou un nom de domaine.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte. Il informe sans délai le Responsable du Site de toute utilisation non autorisée.

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou par demande adressée au Responsable du Site. La suppression du Compte n'entraîne pas le retrait des Votes déjà exprimés, ceux-ci n'étant pas conservés sous une forme permettant leur rattachement à l'Utilisateur, ni celui des Consultations déjà publiées et des Commentaires déjà mis en ligne, dans les conditions de l'article 9.

5. Participation aux Consultations

Tout Utilisateur peut participer aux Consultations dans les conditions techniques définies par le Site.

Le Responsable du Site met en œuvre des mesures destinées à prévenir les votes multiples et les participations automatisées. L'Utilisateur s'interdit tout procédé visant à contourner ces mesures, en particulier la création de Comptes multiples, l'usage de robots, de scripts ou de services d'automatisation, ainsi que toute manœuvre visant à altérer les Résultats d'une Consultation.

Le Responsable du Site se réserve la faculté d'écarter des Résultats les Votes dont l'origine frauduleuse ou automatisée est établie ou sérieusement soupçonnée, et de clore ou d'invalider une Consultation dont l'intégrité est compromise.

6. Consultations proposées par les Membres

6.1. Principe

Tout Membre peut proposer une Consultation, sous réserve du respect des règles définies au présent article.

La proposition d'une Consultation ne confère aucun droit à sa publication. Le Responsable du Site apprécie librement l'opportunité de publier, de reclasser, de différer ou de refuser toute Consultation proposée, sans que sa décision n'ait à être motivée et sans que ce refus n'ouvre droit à indemnité. Il n'apporte aucune modification au libellé d'une Consultation ; lorsqu'une reformulation lui paraît nécessaire, il en informe le Membre, auquel il appartient de soumettre une nouvelle proposition.

6.2. Règles de formulation

La Consultation proposée doit être formulée de manière claire, intelligible et non équivoque. Elle doit proposer des réponses cohérentes avec la question posée et permettre à l'Utilisateur d'exprimer son opinion sans orientation.

Sont notamment prohibées les formulations qui présupposent la réponse, qui reposent sur une affirmation de fait non établie, ou qui n'ouvrent qu'une seule réponse socialement admissible.

6.3. Contenus prohibés

Sont interdites les Consultations, ainsi que leurs intitulés, libellés, réponses proposées et éléments d'illustration, qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Sont notamment interdites, sans que cette liste soit exhaustive, les Consultations :

• présentant un caractère diffamatoire ou injurieux, ou de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne identifiée ou identifiable ;
• portant atteinte aux droits des tiers, notamment au droit au respect de la vie privée, au droit à l'image ou au secret des correspondances ;
• révélant ou invitant à révéler l'origine, les convictions religieuses, l'état de santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne identifiée ou identifiable ;
• portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, notamment au droit d'auteur ou au droit des marques ;
• constitutives d'un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
• provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son apparence physique, de son état de santé, de son handicap, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;
• provoquant à des actes de terrorisme, en faisant l'apologie, ou relevant du négationnisme ou du révisionnisme ;
• présentant un caractère obscène, pornographique ou pédopornographique ;
• constitutives d'actes d'intimidation, de harcèlement, de menace ou de chantage ;
• ayant pour objet ou pour effet la promotion, directe ou indirecte, de produits, de services ou d'une activité professionnelle ;
• contenant des données à caractère personnel relatives à un tiers.

6.4. Consultations liées au débat électoral

Compte tenu de la nature du Site et de l'absence de représentativité rappelée à l'article 2, sont interdites les Consultations :

• portant sur les intentions de vote à une élection ou à un référendum, quel qu'en soit le pays, la date ou le caractère effectif ou hypothétique ;
• comportant une simulation de vote, une projection de résultat ou une répartition prévisionnelle de sièges ;
• portant sur la popularité, la notoriété, la côte de confiance, l'image ou les perspectives électorales d'un candidat déclaré ou présumé, d'un élu, d'un parti ou d'un mouvement politique, ainsi que sur les motifs de satisfaction ou d'insatisfaction à leur égard ;
• désignant nominativement une personnalité politique dans une question appelant un jugement sur sa personne ou sur son aptitude à exercer un mandat.

Cette interdiction ne fait pas obstacle aux Consultations portant sur une mesure, une réforme, une politique publique ou une question de société, dès lors qu'elles ne comportent aucun des éléments énumérés ci-dessus.

Le Responsable du Site suspend en outre la publication et la mise au vote de toute Consultation susceptible de se rattacher, directement ou indirectement, à un scrutin national ou local, à compter du samedi précédant le jour du scrutin à zéro heure et jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote.

6.5. Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur qui propose une Consultation garantit qu'il en est l'auteur, qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires à sa mise en ligne et à son exploitation dans les conditions de l'article 9, et que celle-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale ou réglementaire.

Il garantit le Responsable du Site contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d'un manquement à ces engagements, et s'engage à lui rembourser les frais raisonnablement exposés pour sa défense.

7. Publication, retrait et clôture

Le Responsable du Site peut, à tout moment et sans préavis, retirer ou rendre inaccessible une Consultation, un Commentaire ou tout autre Contenu Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, ou dont le maintien en ligne serait susceptible d'engager sa responsabilité.

Lorsque le retrait intervient à l'égard d'un Contenu Utilisateur identifiable, le Responsable du Site en informe son auteur et lui en indique le motif, dans les conditions de l'article 10.3.

Chaque Consultation est publiée pour une durée déterminée, indiquée sur sa page. À l'issue de cette durée, la Consultation est close et ses Résultats consolidés. Les Résultats consolidés demeurent accessibles sur le Site, sous réserve de la faculté de retrait ci-dessus.

8. Commentaires

Le Site propose une fonctionnalité permettant aux Utilisateurs de publier des Commentaires.

La publication d'un Commentaire requiert la création d'un Compte. Seul le nom d'affichage ou le pseudonyme de l'Utilisateur est rendu public ; son adresse électronique n'est jamais publiée.

Les règles de contenu définies à l'article 6.3 sont applicables aux Commentaires. Les restrictions de l'article 6.4 ne leur sont pas applicables.

Une fois publié, un Commentaire ne peut plus être modifié par son auteur. L'Utilisateur peut demander la suppression de son Commentaire depuis son espace personnel ou en écrivant à l'adresse mentionnée à l'article 10.

Les Commentaires expriment exclusivement l'opinion personnelle de leurs auteurs. Le Responsable du Site n'y apporte ni approbation ni réprobation.

9. Droits sur les Contenus Utilisateurs

L'Utilisateur demeure titulaire des droits qu'il détient sur ses Contenus Utilisateurs.

En mettant en ligne un Contenu Utilisateur, l'Utilisateur concède au Responsable du Site, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée légale de protection des droits et pour le monde entier, le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, extraire, réutiliser, publier et communiquer au public ce Contenu Utilisateur, en tout ou partie :

• sur le Site et sur toute version, déclinaison ou évolution de celui-ci ;
• sur les autres supports d'information édités par le Responsable du Site, notamment ses lettres d'information, ses publications éditoriales, ses productions audiovisuelles et sonores et ses comptes sur les réseaux sociaux ;
• dans tout support de communication ou de promotion relatif au Site ou à ses activités.

Cette licence inclut le droit de citer l'intitulé d'une Consultation et ses Résultats, d'en établir des analyses, comparaisons, synthèses et agrégations, et de les commenter.

Le Responsable du Site peut consentir des sous-licences aux tiers avec lesquels il collabore pour la diffusion de ses contenus, dans la limite des droits qui lui sont concédés.

Le nom d'affichage ou le pseudonyme de l'auteur est mentionné lorsque le Contenu Utilisateur est reproduit hors du Site, sauf demande contraire de sa part ou impossibilité technique. Le droit moral de l'auteur est réservé.

L'Utilisateur reconnaît que les Résultats, en ce qu'ils constituent des données agrégées produites par le Site, sont la propriété du Responsable du Site.

10. Signalement des contenus illicites

10.1. Rôle du Responsable du Site

S'agissant des Contenus Utilisateurs, le Responsable du Site agit en qualité d'hébergeur.

Il n'exerce pas de surveillance générale des Contenus Utilisateurs et n'est pas tenu à une obligation de contrôle a priori de l'ensemble de ceux-ci. Il exerce en revanche un contrôle préalable des Consultations proposées à la publication, dans les conditions de l'article 6.1, et intervient sur les Contenus Utilisateurs qui lui sont signalés ou dont il prend connaissance, dans les conditions ci-après.

10.2. Mécanisme de signalement

Toute personne peut signaler un Contenu Utilisateur qu'elle estime illicite :

• au moyen du dispositif de signalement accessible depuis chaque Consultation et chaque Commentaire ; ou
• par courrier électronique adressé à contact@juste-institut.fr.

Le signalement comporte, pour permettre son traitement, une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite, l'indication de son emplacement électronique exact, ainsi que le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement, sauf lorsque le signalement porte sur une infraction relative aux atteintes aux mineurs.

Le Responsable du Site accuse réception du signalement sans délai et informe son auteur de la décision prise, en indiquant les voies de recours dont il dispose.

10.3. Décisions et recours

Lorsque le Responsable du Site retire un Contenu Utilisateur, en restreint la visibilité, suspend ou supprime un Compte, il en informe l'Utilisateur concerné et lui communique les motifs de sa décision, les faits sur lesquels elle repose, le fondement retenu et les voies de contestation ouvertes.

10.4. Point de contact

Le point de contact unique du Responsable du Site pour les autorités, les signaleurs de confiance et les Utilisateurs est joignable à l'adresse contact@juste-institut.fr, en langue française.

11. Suspension et suppression du Compte

Le Responsable du Site peut suspendre l'accès au Compte d'un Utilisateur, en restreindre les fonctionnalités ou le supprimer, en cas de manquement aux présentes CGU, et notamment en cas de :

• publication répétée de Contenus Utilisateurs contrevenant aux articles 6.3 et 6.4 ;
• manœuvre visant à altérer les Résultats d'une Consultation ou à contourner les mesures de prévention des votes multiples ;
• création de Comptes multiples ;
• usurpation d'identité ;
• comportement portant atteinte aux autres Utilisateurs.

Sauf lorsque la gravité du manquement, une obligation légale ou une décision d'autorité l'impose, la suspension ou la suppression est précédée d'un avertissement et fait l'objet de l'information motivée prévue à l'article 10.3.

12. Évolutions et interruptions du Site

Le Responsable du Site effectue des opérations de maintenance et de développement du Site. Ces opérations peuvent interrompre temporairement l'accès aux Services. Le Responsable du Site s'efforce d'en limiter la durée et, lorsque les circonstances le permettent, d'en informer les Utilisateurs.

Le Responsable du Site peut modifier, compléter ou supprimer des fonctionnalités du Site en fonction de l'évolution des technologies et de son offre. Il peut également fermer définitivement le Site, sous réserve d'en informer les Membres dans un délai raisonnable.

13. Publicité et liens hypertextes

Le Responsable du Site peut diffuser sur le Site des messages publicitaires ou promotionnels. Ceux-ci sont identifiés comme tels.

Le Site peut comporter des liens vers des sites tiers. Le Responsable du Site n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement et les conditions d'utilisation des données personnelles qui y sont pratiquées.

L'établissement d'un lien vers le Site est libre, sous réserve que ce lien ne porte pas atteinte à l'image du Site ni ne crée d'apparence d'affiliation, d'approbation ou de partenariat. Le Responsable du Site peut demander le retrait de tout lien ne respectant pas ces conditions.

14. Prestataires Tiers

Le Responsable du Site recourt à des Prestataires Tiers, notamment pour l'hébergement du Site, la mesure d'audience, la protection contre les usages automatisés et l'acheminement de ses communications électroniques.

Ces Prestataires Tiers peuvent interrompre l'accès à leurs solutions pour effectuer des opérations de maintenance, ce qui peut affecter la disponibilité du Site.

15. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public, aux droits des tiers et aux présentes CGU.

L'Utilisateur est seul responsable de ses Contenus Utilisateurs, ainsi que des conséquences de leur mise en ligne.

Il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour protéger son Équipement, ses données et ses logiciels, notamment contre les programmes malveillants et les intrusions.

16. Responsabilité du Responsable du Site

Le Responsable du Site est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services.

Sa responsabilité ne peut être engagée du fait :

• d'un manquement de l'Utilisateur à ses propres obligations ;
• du contenu des Contenus Utilisateurs dont il n'est pas l'auteur, dans les limites du régime applicable à l'hébergeur ;
• d'une défaillance des Prestataires Tiers, sous réserve des obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement ;
• d'une intervention d'un tiers non autorisé sur l'Équipement de l'Utilisateur ;
• d'un cas de force majeure au sens du droit applicable ;
• d'un aléa affectant les réseaux de communications électroniques, entraînant ralentissement ou indisponibilité.

Les présentes CGU ne limitent ni n'excluent la responsabilité du Responsable du Site en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité corporelle, ni dans les cas où une telle limitation serait interdite par les dispositions impératives applicables, notamment celles protégeant le consommateur et celles du Règlement (UE) 2016/679.

17. Données personnelles

Le Responsable du Site traite des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement du Site.

Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation de ces traitements, ainsi que les droits des Utilisateurs et les modalités de leur exercice, sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse : https://juste-institut.fr/politique-de-confidentialite/.

Les Utilisateurs sont en particulier invités à prendre connaissance des dispositions relatives au traitement des données révélant les opinions politiques et à l'organisation de la participation aux Consultations.

Les conditions de dépôt et de lecture des cookies et autres traceurs sont décrites dans la Politique relative aux cookies accessible à l'adresse : https://juste-institut.fr/politique-d-utilisation-des-cookies/.

18. Propriété intellectuelle du Site

Le Site et les éléments qui le composent, notamment sa structure, ses logiciels, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, ses éléments graphiques et sonores et ses fonctionnalités, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Responsable du Site ou des tiers lui ayant concédé une licence.

L'accès au Site et la création d'un Compte n'opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable du Responsable du Site :

• la reproduction, la diffusion ou la distribution du Site ou de ses éléments, à titre onéreux ou gracieux ;
• l'extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de ses bases de données, y compris des Résultats ;
• l'utilisation des éléments du Site aux fins de conception, de réalisation ou de commercialisation d'un service similaire ou de substitution ;
• l'adaptation, la modification, la transformation ou la traduction du Site ;
• toute action destinée à contourner ou à rendre inopérants les dispositifs de protection du Site, ses codes d'accès ou ses mesures de prévention des usages automatisés.

Ces interdictions s'appliquent sans préjudice des exceptions légales, notamment du droit de citation et des usages relevant de la liberté d'information.

19. Modification des CGU

Le Responsable du Site peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution du Site, de son offre de Services ou du cadre légal et réglementaire applicable.

Les modifications non substantielles entrent en vigueur dès leur mise en ligne.

Les modifications substantielles, notamment celles affectant les Services, les droits concédés sur les Contenus Utilisateurs ou les règles de contenu, sont portées à la connaissance des Membres par tout moyen approprié, en particulier par courrier électronique, au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. Le Membre qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut supprimer son Compte pendant ce délai.

La version des CGU applicable est celle en vigueur au jour de l'accès au Site ou de la mise en ligne du Contenu Utilisateur concerné.

20. Durée, intégralité et nullité partielle

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site.

Les CGU constituent l'accord entre l'Utilisateur et le Responsable du Site relatif à l'utilisation du Site.

Si l'une des stipulations des CGU est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations demeurent en vigueur. La stipulation concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide poursuivant le même objectif.

Le fait pour le Responsable du Site de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.

Le choix du droit suisse ne saurait avoir pour effet de priver l'Utilisateur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Lorsque l'Utilisateur agit à des fins professionnelles, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du Canton de Vaud, le for étant à Lausanne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut porter son action devant les tribunaux de l'État dans lequel il a son domicile ou devant les tribunaux du siège du Responsable du Site. Le Responsable du Site ne peut agir contre le consommateur que devant les tribunaux de l'État dans lequel celui-ci a son domicile.

22. Réclamations et contact

Toute réclamation relative au Site ou aux Services peut être adressée au Responsable du Site :

• par courrier électronique à contact@juste-institut.fr ;
• par le formulaire accessible à l'adresse https://juste-institut.fr/contact/ ;
• par courrier postal à : Juste Milieu SA, Avenue d'Ouchy 4, 1006 Lausanne, Suisse.